Qu’est-ce qu’un actif numérique ?
La notion d'actifs numériques concerne :
- d'une part, les jetons (ou « tokens ») émis à l'occasion d'une levée de fonds et échangeables généralement contre des crypto-monnaies
- d'autre part, les crypto-monnaies elles-mêmes, définies négativement comme ne remplissant pas les fonctions classiques dévolues à la monnaie.
Quelles sont les implications fiscales des transactions d’actifs numériques ?
Pour relever du régime des plus-values de cession d’actifs numériques prévu aux articles 150 VH bis et 200 C du code général des impôts (CGI), les plus-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques doivent être réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Elles sont alors soumises au prélèvement fiscal unique (PFU) au taux global de 30% incluant 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (sauf en cas d’option pour le barème progressif) et 17,2% de prélèvements sociaux.
Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :
- les opérations d'échange sans soulte d'actifs numériques bénéficient d'un sursis d'imposition
- une exonération d'imposition est octroyée lorsque la somme des prix de cession, hors opération d'échange en sursis d'imposition, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition.
Lorsque les transactions d’actifs numériques sont effectuées dans conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle (sans pour autant constituer l'activité professionnelle du contribuable), les produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les plus-values de cession d’actifs numériques obtenues en contrepartie d’une activité de minage sont également imposables dans la catégorie des BNC.
Les personnes physiques dont la profession consiste en l’achat-revente d’actifs numériques voit leur activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Comment est calculée la plus-value de cession d’actifs numériques ?
La formule à employer pour déterminer la plus ou moins-value brute est la suivante :
Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille]
La plus-value nette imposable est déterminée après compensation entre les plus-values et moins-values de cession d'actifs numériques réalisées par l'ensemble des membres du foyer fiscal au cours de l'année d'imposition.
Comment est traitée la moins-value de cession d’actifs numériques ?
La moins-value ne peut être ni reportée sur les années suivantes ni imputée sur une plus-value de cession d'un bien d'une autre nature qu'un actif numérique.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année est reporté sur la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. Une annexe n° 2086 doit par ailleurs être complétée et jointe à la déclaration.
Les transactions ne s’inscrivant pas dans le cadre de la gestion du patrimoine privé mais imposées selon le régime des bénéfices professionnels BNC ou BIC suivent les obligations déclaratives qui leur sont propres.
Les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger doivent faire l'objet d'une déclaration distincte établie sur un formulaire n° 3916-3916 bis. Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné par une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année.
Il est primordial de procéder à une appréciation souvent ardue du cadre dans lequel s’effectue toute transaction d’actifs numériques pour déterminer le régime fiscal idoine. Il est recommandé d’anticiper cette étude pour optimiser la fiscalité de vos actifs numériques. Lobe Law, avocats en droit fiscal et droit du sport est ravi d'accompagner ses clients à ce titre. Contactez-nous!