La loi de finances pour 2024 a durci la fiscalité applicable aux loueurs de meublés de tourisme non classés à compter des revenus de 2023 avec deux aménagements :
- la limite d'application du régime micro-BIC a été abaissée de 77 700 € à 15 000 € ;
- le taux de l'abattement forfaitaire a été ramené de 50% à 30%.
Afin de neutraliser les effets rétroactifs de ces aménagements sur les revenus perçus en 2023, l'administration fiscale a publié au BOFIP (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55) une tolérance administrative permettant aux loueurs meublés de tourisme non classés de maintenir, pour leurs revenus 2023, l'application du régime micro-BIC avant publication de la loi de finances 2024, à savoir :
- une limite d'application du régime micro-BIC de 77 700 € ;
- un abattement forfaitaire au taux 50%.
Le Conseil d’Etat a annulé cette mesure de tolérance en jugeant que l’administration a incompétemment ajouté à la loi. En pratique, cette annulation ne prive cependant pas les contribuables ayant appliqué cette solution pour l’imposition des revenus de 2023 de s’en prévaloir sur le fondement de la garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration consacrée à l’article L 80 A du code général des impôts (CGI).
La fiscalité applicable aux loueurs de meublés de tourisme non classés fait l’objet de nombreux débats. Cette actualité impose aux contribuables non seulement de réaliser un audit de leur situation mais aussi de redéfinir leur stratégie patrimoniale. Lobe Law, cabinet d'avocats en droit fiscal et droit du sport basé à Paris 7 est ravi d'accompagner ses clients à ce titre. Contactez-nous!